Les Conditions Générales de prestations de services de la micro-entreprise CéNaturo06 s’appliquent, tant aux personnes physiques que morales, à l’ensemble des réservations de séances ainsi qu’à l’exercice des séances proprement dites.
Toute réservation implique acceptation par le Client, sans réserve, des présentes Conditions Générales, qui régiront seules les prestations fournies par la micro entreprise CéNaturo06, à l’exclusion de toutes autres conditions générales éventuelles.
Le Client reconnaît et accepte que les présentes Conditions Générales de prestation de services constituent l’intégralité des accords entre les parties en ce qui concerne la prestation et se substituent à tout éventuel accord verbal et/ou écrit antérieur.
La micro entreprise CéNaturo06 se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes Conditions Générales.
A cet égard, seules les Conditions Générales en vigueur à la date de la réservation ou de l’achat seront applicables à la relation contractuelle ainsi créée entre les parties.
1. Identité
VIOUJAS Cécile – CéNaturo06 – 51 Avenue de Grasse – Les Pins E – 06800 Cagnes sur Mer – Tel : 06 03 15 50 58 – E-mail : cenaturo06@gmail.com – Numéro SIREN : 949997381
Formation de Praticien en Naturopathie Holistique – Ecole Synergie Naturopathie – SIRET : 83167594700028 – Attestation de fin de formation délivrée le 11 Février 2023
Formation de Conseillère en Fleurs de Bach – Ecole Synergie Naturopathie – SIRET : 83167594700028 – Attestation de fin de formation délivrée le 30 Septembre 2023
Formation méthode Knap – La méthode Béchacq – SIRET : 82925857300015 – Certificat de fin de formation délivré le 10 Juillet 2023
Formation Reiki 1er degré – Centre international de Reiki – Certificat délivré le 6 Décembre 2023
2. Prestations
Les pratiques proposées s’inscrivent dans le domaine de la prévention, de l’accompagnement, du bien-être et de l’entretien du capital santé de la personne qui consulte.
Le Client reconnaît avoir été informé qu’il ne s’agit en aucun cas de services de diagnostics ou de consultations de médecine « conventionnelle » ou « moderne », dès lors que Mme Cécile VIOUJAS ne dispose pas du titre de médecin.
En cas de pathologie nécessitant un traitement médical, le Client est informé que seul un médecin est habilité à formuler un diagnostic et à prescrire ou modifier un traitement.
Consultations de naturopathie holistique
Les prestations de naturopathie visent à renforcer, à titre préventif et par des moyens naturels, l’hygiène de vie, les mécanismes de défenses immunitaires préexistants et à équilibrer le fonctionnement de l’organisme humain à des fins de mieux-être.
Ces prestations peuvent prendre la forme de bilan vitalité, conseils, informations, formations, massages, ateliers, supports rédactionnels… Toutes ces prestations sont de nature non médicale.
Il s’agit d’une approche préventive de la santé, visant à apporter équilibre et mieux-être. Elle peut s’inscrire en complément d’un suivi médical mais ne se substitue en aucun cas à celui-ci.
La naturopathie regroupe différentes pratiques non conventionnelles, dans le but d’améliorer le bien-être des personnes. Si ces pratiques peuvent contribuer à favoriser le retour à l’équilibre de santé grâce à un travail sur l’hygiène de vie générale, elles n’ont pas de finalité thérapeutique et ne remplacent pas un traitement médical.
Il s’agit d’un accompagnement du Client qui souhaite s’impliquer et se responsabiliser pour devenir acteur de sa qualité de vie et de son bien-être général.
Consultations en Fleurs de Bach
Les élixirs de Bach aident à équilibrer et harmoniser les états émotionnels, en agissant sur un mode vibratoire et énergétique.
La consultation se déroule sous forme d’un entretien personnalisé, à l’issue duquel le Client sera en mesure de sélectionner les fleurs correspondant à ses attentes.
Le travail concerne les états émotionnels du présent. Il ne se substitue pas à un éventuel suivi psychologique.
Séances de réflexologie
Les séances proposées en réflexologie palmaire et plantaire sont des séances d’harmonisation, dans un objectif non thérapeutique mais de détente et de bien-être.
3. Tarifs
Les tarifs sont exprimés en Euros et s’entendent toutes taxes comprises. Ceux-ci peuvent varier en fonction de l’offre proposée.
Les prix applicables au Client au jour de la réservation sont ceux en vigueur affichés sur le site internet de réservation du prestataire ou, à défaut, dans ses locaux.
En cas de déplacement au domicile du client dans un rayon supérieur à 10 kilomètres de Cagnes sur Mer, des frais peuvent s’appliquer.
La micro entreprise CéNaturo06 se réserve le droit de réviser ces tarifs, à tout moment et sans préavis.
Le tarif facturé au Client sera celui en vigueur au jour où la réservation aura été effectuée.
4. Médiateur à la consommation
En conformité avec l’article L.612-1 du Code de la Consommation, tout consommateur doit avoir accès à un dispositif de médiation de la consommation en vue de la résolution amiable de tout éventuel litige.
La micro entreprise CéNaturo06 adhère au disposition de médiation à la consommation suivant :
La Société Médiation Professionnelle
24 rue Albert de Mun
33000 Bordeaux
Après démarche préalable écrite du Client auprès du Prestataire restée infructueuse, le service du médiateur peut être saisi pour tout litige de consommation dont le règlement n’aurait pas abouti.
Depuis le 15 février 2016, la plateforme en ligne de règlement amiable des litiges de la Commission européenne est ouverte au public. Tout consommateur qui rencontre un litige avec une entreprise située sur le territoire de l’Union a la possibilité de déposer une demande de médiation par le biais de cette plateforme européenne.
En cas de litige avec un Client, non réglé amiablement, la compétence expresse est attribuée au tribunal du lieu de résidence du défendeur, conformément à l’article 42 du Code de procédure civile.
5. Droit de rétractation
Conformément aux dispositions de l’article L.221-21 du Code de la Consommation, le Client dispose d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de la confirmation de réservation pour les contrats de prestations de service conclus à distance.
Pour exercer ce droit de rétractation, le Client doit remplir et transmettre le formulaire de demande de rétractation (ou tout autre déclaration non dénuée d’ambiguïté) téléchargeable sur le site internet www.cénaturo06.fr ou directement via ce lien : formulaire de rétractation , avant l’expiration du délai de rétractation.
La micro entreprise CéNaturo06 enverra un accusé de réception de la rétractation sur un support durable (par exemple courrier électronique).
En cas de rétractation de la part du Client, la micro entreprise CéNaturo06 remboursera les sommes perçues sans retard excessif, et en tout état de cause, au plus tard quatorze jours à compter du jour où elle est informée de la rétractation.
Le remboursement sera effectué par le même moyen de paiement que celui utilisé par le Client pour la transaction initiale, sauf s’il est expressément convenu d’un moyen différent.
Toutefois, le Client est informé que, conformément aux dispositions de l’article L.121-21-8 du Code de la Consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas à la fourniture de services pleinement exécutés avant la fin du délai de rétractation et dont l’exécution a commencé après accord préalable du consommateur et renoncement exprès à son droit de rétractation.
Si le Client prend un rendez-vous de réalisation des prestations à une date antérieure à l’expiration du délai de rétractation de 14 jours, et si les prestations sont pleinement réalisées lors de ce rendez-vous, il reconnaît alors renoncer expressément et automatiquement à son droit de rétractation, sans que le Prestataire ne soit tenu de recueillir sa demande expresse par écrit.
6. Annulation
Sous réserve de l’application des dispositions relatives au droit de rétractation pour les contrats conclus à distance et hors établissement, toute annulation de prestations de services par le Client après acceptation du contrat ne sera prise en compte que si celle-ci a été notifiée au Prestataire, au plus tard 48 heures avant la date prévue.
En cas d’annulation après ce délai, le Client est informé que les sommes réglées d’avance ne seront pas remboursées.
La micro entreprise CéNaturo06 se réserve par ailleurs le droit d’annuler, suspendre ou d’interrompre des prestations de services si elle constate après acceptation du Contrat, que lesdites prestations sont manifestement incompatibles et/ou inadaptées à la situation personnelle du Client (maladie, grossesse, fragilités particulières, handicap, âge, etc).
Dans ce cas, la micro entreprise CéNaturo06 s’engage à rembourser le Client des sommes versées au prorata des prestations déjà réalisées.
7. Confidentialité
La micro entreprise CéNaturo06 et Mme Cécile VIOUJAS s’engagent à ne pas divulguer ou laisser divulguer toute information dont elle aurait eu connaissance dans le cadre de ses relations contractuelles avec le Client, en cours et à l’expiration de ces dernières.
Aucune information en provenance du Client ne sera donc communiquée par la micro entreprise CéNaturo06 à des tiers.
Toutefois, ne sont pas visées par ces dispositions les informations que le Client aurait rendues publiques et celles normalement accessibles au public.
8. Force majeure
Conformément à l’article 1218 du code civil, il y a force majeure en matière contractuelle lorsqu’un événement échappant au contrôle du débiteur, qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du Contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche l’exécution de son obligation par le débiteur.
Si l’empêchement est temporaire, l’exécution de l’obligation est suspendue à moins que le retard qui en résulterait ne justifie la résolution du contrat. Si l’empêchement est définitif, le contrat est résolu de plein droit et les parties sont libérées de leurs obligations dans les conditions prévues aux articles 1351 et 1351-1 du même code.
La micro entreprise CéNaturo06 ne saurait être tenue pour responsable de toute inexécution ou retard d’exécution d’une quelconque de ses obligations qui résulteraient directement ou indirectement d’un cas de force majeure.
La micro entreprise CéNaturo06 dans les plus brefs délais et à exécuter ses obligations dès la cessation dudit empêchement.
Dans ce cadre, une nouvelle réservation sera réalisée, en accord avec les parties.
En cas de force majeure permanente et insurmontable, la micro entreprise CéNaturo06 remboursera les sommes versées.
9. Responsabilité
Conformément aux dispositions légales en vigueur, la micro entreprise CéNaturo06 est responsable de plein droit à l’égard du Client de la bonne exécution des obligations résultant du Contrat conclu à distance. Toutefois, elle peut s’exonérer de tout ou partie de sa responsabilité en apportant la preuve que l’inexécution ou la mauvaise exécution du Contrat est imputable soit au Client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d’un tiers au Contrat, soit à un cas de force majeure.
Sous réserve de l’application des dispositions impératives précitées en matière de contrats conclus à distance, la responsabilité de la micro entreprise CéNaturo06 n’est engagée qu’en cas de faute prouvée par le Client.
Le Client est seul responsable des choix qu’il fait et des informations qu’il donne au Prestataire.
Ainsi, les parties conviennent que la responsabilité de la micro entreprise CéNaturo06 ne saurait être engagée en raison de l’inadaptation d’une prestation de service aux besoins et informations exprimés par le Client.
La micro entreprise CéNaturo06 n’est par ailleurs responsable que des prestations expressément mises à sa charge dans le cadre du présent Contrat.
La micro entreprise CéNaturo06 n’est pas non plus responsable des conséquences dommageables liées au réseau de communication et des défaillances d’accès à Internet du Client.
Enfin, la responsabilité de la micro entreprise CéNaturo06 ne pourra être mise en cause que pour des dommages directs qui lui seraient imputables au titre de l’exécution ou de l’inexécution, même partielle, de ses obligations au titre du Contrat, étant précisé que les dommages indirects sont exclus.
Ainsi, la responsabilité de la micro entreprise CéNaturo06 ne pourra être recherchée pour tout préjudice indirect, la perte d’une chance, perte de données, le trouble à l’image ou tout autre dommage spécial ou évènements en dehors de son contrôle ou de tout fait ne lui étant pas imputable.
10. Durée d’engagement
Les présentes Conditions de Vente entrent en vigueur à compter de la réservation pour une durée correspondant à la durée des prestations. Selon le cas, elles peuvent prendre la forme soit d’un contrat à exécution immédiate (réalisation d’un seul rendez-vous) ou à exécution successive (consultations suivies dans la durée).
11. Assurance
Mme Cécile VIOUJAS est titulaire d’une police d’assurance multirisque professionnelle, afin de couvrir les dommages directs, matériels ou immatériels, qu’elle pourrait causer dans le cadre du présent Contrat, auprès de :
CRCAM PROVENCE COTE D’AZUR
Société de Courtage d’Assurances 07 005 753
BP78
Les Negadis
Avenue Paul Arène
83300 Draguignan
N° de contrat : 12772213908
12. Traitement des données personnelles
Dans le cadre de la réalisation des prestations de services prévues au présent Contrat, la micro entreprise CéNaturo06 a accès à des données à caractère personnel du Client.
L’ensemble des données à caractère personnel du Client traités par la micro entreprise CéNaturo06 dans le cadre du Contrat font l’objet d’une politique de traitement conformément aux dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 (dite « loi informatique et libertés » ou « LIL ») et du Règlement Général sur la protection des Données Personnelles (« RGDP ») n°2016/679.
Cette politique de traitement des données à caractère personnel est disponible en annexe au présent Contrat ou sur la page suivante : https://cénaturo06.fr/politique-confidentialite/
Le Client reconnaît avoir pris connaissance de cette politique de traitement des données à caractère personnel au plus tard lors de la conclusion du présent Contrat et en accepter les termes sans réserve.